dans les bases régionales des établissements (BREX) par les CRAM puis transmise aux CPAM afin d'alimenter le fichier ETANAT
III. – LES DEUX ACTIONS LOCALES À CONDUIRE EN 2009
Ces contrôles diligentés en 2009 viseront à s'assurer en premier lieu de la conformité de la pres cription de la spécialité pharmaceutique à l'autorisation de mise sur le marché (AMM) et au protocole thérapeutique temporaire (PTT). Dès lors que la prescription s'effectue en dehors de ces deux situations, il conviendra de s'assurer au travers des éléments du dossier qu'elle répond à la situation exceptionnelle visée à l'article 7 du contrat type, annexé au décret no 2008-1121 du
31 octobre 2008
(1). b) Mise en œuvre des plans régionaux de contrôle
Choix des produits dits « traceurs » : il s'effectue selon une double approche
